Arrêté du 22 juin 2007 portant modification des arrêtés du 19 juin 2006 portant homologation pour les voitures, du 22 août 2006 portant homologation pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre) <BR>

J.O. 152 du 3 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2007 portant modification des arrêtés du 19 juin 2006 portant homologation pour les voitures, du 22 août 2006 portant homologation pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)

NOR : IOCD0757912A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;

Vu le décret no 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 portant homologation, pour les voitures, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret no 2006-554 du 16 mai 2006, relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant homologation, pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre) et modifiant le plan-masse annexé à l'arrêté du 19 juin 2006 portant homologation, pour les voitures, du circuit de vitesse de Magny-Cours ;

Vu la demande de travaux du 8 janvier 2007 du président du conseil général de la Nièvre sur le circuit de Magny-Cours ;

Vu le procès-verbal de la réunion plénière de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) du 28 mars 2007 ;

Vu la correspondance du 13 avril 2007 adressée au président du conseil général de la Nièvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui précisant que la CNECV n'a formulé aucune observation à la mise en place des installations demandées ;

Vu la correspondance du 15 mai 2007 adressée au préfet de la Nièvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant l'homologation du circuit de Magny-Cours ;

Vu la transmission du 13 juin 2007 du préfet de la Nièvre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du plan-masse du circuit, vérifié et validé par le représentant de la direction départementale de la Nièvre (DDE) le 5 juin 2007 et cosigné par le secrétaire technique de la CNECV le 18 juin 2007 ;

Vu la transmission du 18 juin 2007 du préfet de la Nièvre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du dossier du 22 mai 2006 du président du directoire relatif aux mesures mises en oeuvre par la Société anonyme d'économie mixte sportive et le conseil général de la Nièvre sur le circuit de Magny-Cours pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet sur les mesures prises ;

Vu l'attestation du directeur départemental de l'équipement de la Nièvre du 15 juin 2007 de réalisation des travaux effectués sur le circuit de vitesse de Magny-Cours ;

Vu l'avis favorable émis par le président de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) le 18 juin 2007 ;

Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Arrête :

Article 1

Le plan-masse annexé à l'arrêté du 22 août 2006 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé (1) au présent arrêté.

Article 2

Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet de la Nièvre les conditions d'utilisation du circuit.

L'organisation de compétition nocturne, à l'exception du Bol d'or, est proscrite. Les essais nocturnes doivent être exceptionnels et ne concerner qu'un nombre limité de véhicules.

L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques.

Article 3

Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins à l'exploitant et publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la circulation

et de la sécurité routières,

P. Salles

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre, 40, rue de la Préfecture, 58026 Nevers Cedex.